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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137269fcd580146774271e7
16 mars 2005
16 mars 2005
227-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré en ses dispositions civiles
Source officiellecr
61372634cd58014677423bf5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-36, alinéa 1, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officiellecr
61372699cd58014677426e32
8 mars 2006
8 mars 2006
222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f2c
3 avril 1997
3 avril 1997
2270-1 du Code civil, et, en second lieu, de ce que le point de départ de la prescription de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut se situer qu'à la date où la prise en charge par la
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702c
23 mars 2005
23 mars 2005
L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce
Source officiellecr
61372616cd58014677422db2
28 juin 2000
28 juin 2000
122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officiellecr
61372620cd5801467742323a
28 septembre 2004
28 septembre 2004
226-15 du code pénal ,6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f321
13 avril 1999
13 avril 1999
319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 18 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; "en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210349
25 juin 2020
25 juin 2020
222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da5b
18 janvier 1995
18 janvier 1995
L. 222-1, L. 228-1, L. 222-27, L. 228-21, L. 228-29 du nouveau Code rural, R. 228-1 du même Code pris notamment en son alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellecr
61372607cd58014677422698
3 novembre 1999
3 novembre 1999
de ce que la dénonciation faite par X... était totalement ou partiellement inexacte, l article 226-10 du Code pénal n autorisant aucun renversement de la charge de la preuve en faveur de la personne dénoncée
Source officiellecr
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6137269acd58014677426efe
27 février 2007
27 février 2007
121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de
Source officiellecr
613725becd5801467742032b
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Y... aurait eu connaissance dans le cadre du CFPP, ou encore bénéficié de complicités, alors surtout que le membre du jury d'un concours est astreint au secret professionnel au sens de l'article 226-13
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886
4 décembre 2019
4 décembre 2019
221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du
Source officielleChambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
8 avril 2026
-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00191
9 février 2022
9 février 2022
2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121
Source officiellecr
61372647cd58014677424589
13 novembre 2003
13 novembre 2003
222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f6f1
13 mai 1997
13 mai 1997
L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs
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