AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2202398_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 13 avril 2021 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du
Source officielle11ème Chambre
DTA_2107108_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101835_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 13 avril 2021 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du
Source officielle20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L'algorithme utilisé pour le calcul de la clé MD5 utilisé pour sécuriser différentes procédures informatiques comme le stockage de mots de passe, les échanges sécurisés des sites de commerce en ligne ou
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304263_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304264_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00417
3 mai 2011
3 mai 2011
; que la Ste CEGEDO INFORMATIQUE a établi un liste de neuf désordres affectant le système (pages 11 à 14 du rapport), et l'expert relève que les quelques anomalies de fonctionnement ou erreurs algorithmiques
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305463_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision a été prise sur la base d'un traitement algorithmique pour lequel la caisse d'allocations familiales n'a pas transmis les règles applicables ; - elle est entachée d'un
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356861
21 septembre 2020
21 septembre 2020
du logiciel libre (CNLL), l'association Ploss Rhônes-Alpes, l'association Solibre, la société Nexedi, l'association Interhop, les hôpitaux français pour l'interopérabilité et le partage libre des algorithmes
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209901_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans comporter les informations prévues par l'article R. 311-3-I-
Source officielle2ème chambre
DTA_2302177_20260213
13 février 2026
13 février 2026
tableau comparatif des différents critères retenus pour chaque candidat permettant de vérifier la répartition des points et se contente d’expliquer que la procédure d’affectation est fondée sur un algorithme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508362_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
œuvre un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de ses établissements et installations ; le système de vidéoprotection mis en place utilise des caméras algorithmiques
Source officielle11ème Chambre
DTA_2108320_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'un traitement algorithmique et elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910071_20230203
3 février 2023
3 février 2023
utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106352_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
la CCI, les recommandations de la société européenne de coloproctologie selon lesquelles l'opération qu'il a choisie de réaliser le 11 octobre 2018 était recommandée à 93% par les sachants et par l'algorithme
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115280_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103109_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient : * Sa requête est recevable ; * En ce qui concerne la procédure suivie, que : - il n'a pas été informé que la décision procède d'un traitement algorithmique, en méconnaissance des dispositions
Source officiellesoc
6137239acd5801467740beec
11 juillet 2001
11 juillet 2001
professionnelles), au profit : 1 / de la société Aulafi, 2 / de la société CPCT Gestion, 3 / de la société Realis, 4 / de la société Conceptis, ayant toutes les quatre leur siège, Arc des Algorithymes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePage 19 sur 38