de Maître LALANNE Y... a fait parvenir à Monsieur Pierre X... les règlements suivants : - le 30 mars 2005 : 11.889,38 € correspondant au préavis et congés payés nets suivant plafond des créances super

de Maître LALANNE Y... a fait parvenir à Monsieur Pierre X... les règlements suivants : - le 30 mars 2005 : 11.889,38 € correspondant au préavis et congés payés nets suivant plafond des créances super

proposée, le compte de la liquidation judiciaire de la société Seditas dispose donc d'une somme de 500. 000 ¿, compte tenu d'une contribution volontaire de 187. 569, 56 ¿ permettant de solder le passif super

présentée ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super

numéros 2026F167 et 2025F1279 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super

sur la foi de prévisionnels exagérément optimistes (résultat espéré de 42.800 F - résultat enregistré : déficit de 287.684 F au bilan 31 décembre 1993), non réaction du dirigeant alors que la créance super-privilégiée

sur la foi de prévisionnels exagérément optimistes (résultat espéré de 42.800 F - résultat enregistré : déficit de 287.684 F au bilan 31 décembre 1993), non réaction du dirigeant alors que la créance super-privilégiée

outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil des prud'hommes. soit le 19 septembre 1997, *fixer sa créance telle que définie ci-dessus et l'inscrire à titre super

concernant, du relevé de créances établi par Maître Z... représentant des créanciers sur lequel sa créance au titre de salaires du 1er au 19 février 1991 est mentionnée et enfin le relevé des créances super

acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l'article Propositions de règlement * règlement du super

judiciaire et Maître [R] [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan prévoyant : - le remboursement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan ; - le remboursement des créances super

son encontre, la déchéance du terme interviendra à l'égard de la Caution du fait même de l'arrivée de cet événement. » La société EQUIP'HABITAT fournit au Tribunal l'édition des créances proposées super

[U] n'est en concurrence sur le lot n°10 qu'avec la société CX Participation, ainsi que les créanciers ayant un privilège général portant sur l'ensemble des biens (frais de justice, super privilège et

somme de 30.000 euros ; qu'au regard de la liste des créances déclarées au passif du redressement judiciaire, signée le 13 octobre 2011 par le juge commissaire, ont été notamment admises les créances super

fonctions en poursuivant son contrat de travail, tout en s'abstenant de le rémunérer, alors que, selon lui, des fonds étaient disponibles et n'ont pas été affectés au règlement de sa créance salariale 'super-privilégiée

Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

La partie intimée indique que le passif de la procédure collective, qui n'a pas encore été vérifié, s'élève à la somme de 502 947,39 euros se décomposant comme suit : - passif super-privilégié : 7 638,61

Le passif s'établit ainsi : une somme de 34 844,44 € à titre super privilégié, une somme de 307 357,68 € à titre privilégié, une somme de 258 019,89 € à titre chirographaire, une somme de 1 320,31