A... conteste un avis de paiement d’un forfait post-stationnement. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

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peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () " 3.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés, pour y statuer en premier ressort

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A... épouse C... au tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant ". 4.

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

payant " ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour que soit opposable aux usagers une disposition réglementaire instituant une zone à stationnement payant, il est nécessaire

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.