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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58c72
29 février 1984
29 février 1984
(RENNES, 9 JUILLET 1982) QUE LA SOCIETE HOLLANDS AANEMERSBEDEIJF ZANEN VERSTOEP (SOCIETE ZANEN) S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INGEMER AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD POUR LA SOMME
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47dad
23 mars 2004
23 mars 2004
Y... ayant été défaillant, l'ANC a réglé au Crédit agricole les sommes restant dues puis a assigné en exécution de sa garantie M. X... ; que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10045
5 février 2020
5 février 2020
Le présent engagement a une portée générale : il couvrira toutes les sommes dues par le débiteur principal à Natixis Factor ( ).
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47474
18 janvier 2000
18 janvier 2000
trouver à s'appliquer ; qu'il en déduit que " le taux d'intérêts sera celui résultant du taux effectif global maintenu, moins les autres frais ", à savoir deux fois 0,15 % ; qu'il ajoute qu'ainsi la somme
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823b0cdc6046d47b267ef
9 avril 2026
9 avril 2026
des prestations familiales à [S] [E] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à
Source officielleCour d'Appel
Les époux Y...ont engagé une procédure de saisie immobilièrec/Mme Delphine X
6253ccc0bd3db21cbdd91276
11 mars 2014
11 mars 2014
Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme en raison du paiement des sommes dues par la débitrice.
Source officiellesoc
6137242fcd5801467741350e
17 décembre 2003
17 décembre 2003
dues par le débiteur employeur antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective restent soumises même après l'adoption du plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d823f2cdc6046d47b26e84
8 avril 2026
8 avril 2026
des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c76cdc6046d474543a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'intimé approuve les motifs du premier juge ayant retenu qu'il s'est engagé à garantir les sommes dues par le débiteur.
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51712
3 mai 1989
3 mai 1989
les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale (ancien) ont été violés ; Mais attendu que le privilège institué par le premier de ces textes ne conservant ses effets à l'égard des sommes
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c6b
23 juin 1998
23 juin 1998
-Y... et déclaration de sa créance, a assigné tant la débitrice principale que la caution en paiement des sommes dues ; que Mme Y... a contesté la validité de son engagement en faisant valoir que si
Source officielleSurendettement
68e5727e0e2901d10fa4da17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, la société [15] a transmis par l’intermédiaire de la société chargée du recouvrement de la dette un courrier daté du 21 mai 2025 dans lequelle elle se contente de mentionner les sommes dues
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015ab
3 décembre 1996
3 décembre 1996
(Montpellier, 13 juillet 1994) et les productions, que, par un contrat du 1er juin 1989, la société Nacib Production (société Nacib) a pris à bail à la société COFICA un véhicule automobile pour une durée
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613723c3cd5801467740dd8f
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Y... en paiement du solde du crédit-bail, soit une somme de 1 041 493 francs ; Attendu que, pour condamner la compagnie Axa à payer à la société Lionbail les sommes dues par les débiteurs dans la limite
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372118cd580146773f0ecd
19 décembre 1989
19 décembre 1989
dues au lieu de la condamner à payer ce qui était demandé par son adversaire sur la base de relevés établis unilatéralement sous réserve des sommes déjà remboursées ; Mais attendu que la cour d'appel,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 43 566,64 euros avec les intérêts, alors, selon le moyen, que la force majeure permet au débiteur de s'exonérer de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e9
16 mars 2012
16 mars 2012
dues par la société West Point, à l'encontre de M Serge X... qui s'était porté caution solidaire des engagements de cette dernière.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d82415cdc6046d47b27190
8 avril 2026
8 avril 2026
des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2 juin 2015
Alain et Walter X... à payer à la banque la totalité des sommes dues par le débiteur motifs pris de ce qu'ils « se bornent à opposer l'existence d'un plan sans dire de quelles dispositions particulières
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45ef46d547e419ffb31a
2 février 2024
2 février 2024
douze mois sur douze ; DIT que cette contribution sera due jusqu’à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur
Source officiellePage 18 sur 8561