La réception tacite Conformément à l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.

En l'espèce, monsieur [F] conteste l'existence même d'un ouvrage et demande la fixation d'une réception tacite.

), - Déclarer et juger qu'aucune réception tacite n'est caractérisée et en conséquence déclarer l'action de Madame [S] [W] [T] prescrite et l'en débouter, - Débouter Madame [S] [W] [T] de l'intégralité

pas ce document dont elle n' avait pas discuté l'existence devant l'expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'existence d'une réception

demande, aux motifs que la dalle de béton réalisée en 2007 était destinée à recevoir ultérieurement un agrandissement, de sorte que les travaux doivent s’envisager comme un ensemble indissociable réceptionné

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, "que, 1°) si les juges du fond avaient ce qui n'est sans doute pas le cas, entendu dire que la possibilité d'une réception

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite, d'avoir mis hors de cause le maître d'oeuvre M.

a eu lieu à cette date, dans la mesure où le fait d'avoir un immeuble en l'état d'être réceptionné et le paiement des travaux valent présomption de réception tacite de l'ouvrage.

la date de présentation du chèque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la prise de possession d'un ouvrage même inachevé avec paiement des travaux effectués constitue une réception

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer.

de l'ouvrage ; qu'il ne peut y avoir de réception tacite lorsque le constructeur reproche à l'entrepreneur des fautes dans la réalisation de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour décider que la garantie de

cour d'appel a considéré que les désordres étaient apparus dès le 22 décembre 2010 et que la réception tacite sans réserve, le 12 septembre 2011, excluait dès lors le jeu de la garantie décennale ; qu'en

aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacotex ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'il y ait réception

constructeur, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci dans l'état où il se trouvait, nécessaire pour caractériser une réception

Y... caractérise la réception tacite par le maître de l'ouvrage, rendant acquise la forclusion décennale avant la mise en demeure du 12 octobre 1990 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent

maintenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le rapport d'expertise ni les conclusions des parties et procédant à la recherche prétendument omise, que la réception

les intérêts au taux légal à compter du jugement ; ALORS, de première part, QUE le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception

Les consorts [Y] et la société Entreprise [R] se prévalent de l'existence d'une réception tacite qu'il convient d'examiner.