de redressement de l'entreprise par cession ; que ce plan prévoyait la reprise de 402 salariés sur un effectif de 488 personnes ; qu'ayant été licenciés pour motif économiques le 27 novembre 1997, huit

de cession a été ordonné au profit de la société de droit chinois Shandong, à laquelle s'est substituée la société Plysorol Europe nouvellement créée ; que le 9 avril 2010, cette dernière a été placée

relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités de la société X... en redressement judiciaire et dont le plan

de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris dans ce plan ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de deux domaines agricoles et d'une parcelle

n'étaient pas défendeurs à l'action, et de ce que le plan de redressement et la cession du fonds de commerce de la société Goin-Bourotte prévoyait que le poste de M.

de cession présenté par M.

de cession et les droits acquis par les tiers mais qu'elle avait pour finalité de recueillir au profit des sociétés de nouveaux biens, qualifiables de "biens hors plan" ; que l'arrêt en déduit que les

.., engagé le 1er octobre 1995 par la société Financière management assistance conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du plan

signés le 12 juillet 2006 valant actes de cession de créances professionnelles et a rejeté la demande de résolution de la cession ; qu'en soutenant être créancier de la SCI le FCT ne se contredit pas

de cession de l'entreprise à la société STN Denis précision (société STN) comportant un certain nombre de licenciements ; que MM.

La cession était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives tenant notamment à la justification que la société ou les promettants ne soient pas au jour de la cession en état de cessation des

L..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société DFT, avait nécessairement pris fin le 15 mai 1991, au terme de la durée du plan, la cour d'appel a violé les articles 67 et 88 de la loi

l'expiration du plan ; qu'ayant relevé que le jugement arrêtant le plan de cession avait fixé "la durée du plan jusqu'à l'apurement du passif selon les disponibilités qui apparaîtront à la suite de la

jugement arrêtant le plan de cession de la société Clinique Merlin et ordonnant des licenciements, ne pouvaient sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code

Ford Aquitaine industries a mis en oeuvre une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation complète et définitive de son activité, qui s'accompagnait d'un plan

de la société STBP fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui, ayant constaté l'absence de paiement par la société MBM du prix de l'actif immobilier compris dans le plan de cession de la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 2003), que le 2 mars 2001 la société Savco a cédé à la banque Courtois, par bordereau de cession

poursuivre le marché ; que le 23 juin 1998, la société Sipac a saisi le juge-commissaire aux fins de voir constater la résiliation du marché et fixer au 9 juin 1998 la date de la résiliation ; qu'un plan