En l'absence d'un tel plan, le plan de cession doit nécessairement être qualifié de plan de cession total ; que si ce plan ne porte pas sur la totalité de l'activité, il y a lieu à liquidation résiduelle

, rejeté son plan de redressement et arrêté un plan de cession ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eugenia gestion fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen

Par courrier de son avoué en date du 14 juin 2011, elle a fait parvenir à la Cour la lettre datée du 8 juin 2011 qu'elle a adressée à Maître [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan du plan

[R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société AUSTRALIA et la société FINANCIERE PENFRET devant le tribunal de grande instance de QUIMPER.

que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, le plan de cession de l'entreprise peut intervenir dans

La poursuite de son activité a été autorisée en vue d'un plan de cession. Cette autorisation a été renouvelée les 16 novembre 2022 et 28 février 2023. 2.

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

de veiller, dans le cadre d un plan de cession, à la mise en place de la location-gérance, le locataire-gérant n étant tenu, quant à lui, que d exécuter les obligations mises à sa charge par le plan de

lieu à statuer sur les demandes contenues dans le dispositif de ses conclusions tendant à voir constater que le jugement arrêtant le plan de cession de son fonds de commerce ne lui a pas été signifié dans

la société Maga pendant la durée de l'exécution du plan. 3.

[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et

Un jugement du 7 avril 2004 a arrêté le plan de redressement du GAEC par voie de cession au profit de la société Los Frutales, M. [G] étant nommé commissaire à l'exécution du plan.

que si cette chambre a jugé, le 12 juillet 2017, que le débiteur était, en raison de sa seule qualité, recevable à former appel du jugement qui arrête le plan de cession de son entreprise, sans qu'il

en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan de cession concernant l'ensemble des sociétés à l'exception de l'EURL

des actifs d'une entreprise placée en redressement judiciaire, le candidat cessionnaire ne peut pas être condamné à payer le prix de cession ; qu'en la condamnant à payer le prix de cession des actifs

le jugement de liquidation'' ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire ni la mise en œuvre d'un plan de cession n'emportent rupture du contrat de travail des salariés compris dans le plan de cession

en vue de la cession et il reste personnellement tenu des engagements nés du plan de cession ; que la société [...]

plan de continuation, appel qui était de nature à remettre en cause la cession des actifs de M.