assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite que "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location -vente, le prêteur

vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Sur la demande de paiement L'article D. 312-18 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé

331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2010), que les consorts X..., aux droits desquels sont venus

5°/ Alors que l'article L. 331-2, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime soumet à simple déclaration préalable l'opération lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

entiers dépens. » Elle fait valoir que : le contrat en cause est soumis aux dispositions du droit de la consommation qui sont d’ordre public, s’agissant d’un prêt à usage non professionnel ; que la location-vente

ESPACE AFFAIRES a souscrit un contrat de location de matériel informatique avec prestations afférentes auprès de la S.A. CORTIX, qui a été cédé à la société KBC LEASE. La S.A.R.L.

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

subsidiairement, à l'octroi de délais de paiement de 24 mois ; SUR CE, Considérant que l'article L. 121-22 alinéa 4 exclut du champ d'application des dispositions sur le démarchage : «les ventes

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu'"en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre

mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1991, la société Fraikin a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de location