de cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la

Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL EUROCONCERT [Adresse 1] Nom commercial : EUROCONCERT PIANOS ARTELYS - EUROCONCERT PIANOS VENTE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1996), qu'ayant fait construire un immeuble pour le donner à bail en location-vente

X... avait fait assigner les consorts F... afin que soit constatée la réalisation de la promesse de location-vente, M. Y...

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "DANS LE CAS DES LOCATIONS

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1993), que la société Raynaud textiles (société Raynaud) a commandé à la société Sonormat un chariot élévateur pour lequel elle a souscrit un contrat de location-vente

X..., agissant comme mandataire de la société Guyane aliment du bétail (GAB), se prévalant d'un contrat de location-vente de l'usine PAPPI consenti à la société GAB par l'UTAP propriétaire de cette usine

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 février 1996), que, par contrat du 25 octobre 1993, qualifié de "location-vente

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997) statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires du centre commercial la Grande Boucle, signataire en 1988 d'un contrat de location-vente

[Z] a consenti à la société Taxi froid Languedoc (la société) deux contrats de location-vente de camions et, par actes séparés, M.

, sans emploi du terme de location-vente, qu'il comportait une date de fin de location sans contenir de promesse de vente, qu'il imposait le versement d'une « caution » encaissable et que le montant du

de laquelle est la société Harry's France, a conclu avec EDF un contrat dit "d'effacement des jours de pointe" portant sur deux usines respectivement situées à Vigny et Ensues ; qu'elle a pris en location-vente

conclu entre la société Sapas et la société CGL postérieurement à l'expiration du contrat de location-vente et déclarer en conséquence irrecevables ses demandes en résolution de ce contrat de vente et

Y..., puis a conclu avec lui la location-vente des mêmes locaux ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M.

propositions, c'est-à-dire réclamant un découpage de l'opération en deux contrats, l'un de location pour une durée de deux ans et un loyer mensuel de 16. 250 F TTC, l'autre de location-vente pour une

X... en résolution de la vente prétendument faite par ce dernier à son profit et la société Assurances du crédit en résiliation du contrat de location-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z