TA21 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, M. B A et M. E A, représentés par la SELAS Legi Conseils Bourgogne, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a retiré l'arrêté du 8 avril 2020 portant refus d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles opposé au GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis et a autorisé ce groupement à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Turcey, Blaisy-Bas et Saint-Hélier ; 
 2°) de la mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne pouvait retirer l'arrêté du 8 avril 2020 qui n'était pas illégal ; 
 - cet arrêté faisait une parfaite analyse de la situation en considérant que M. B A, preneur en place, relevait d'un rang de priorité supérieur et que la reprise envisagée était de nature à lui faire perdre plus de 10 % de la surface agricole utile ; 
 - par ailleurs, M. B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2020 et 16 avril 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC Mairet Nathalie et Jean Louis, représenté par la SCP Jean-Michel Brocherieux Sylvaine Guerrin Maingon, conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué a été notifié à M. E A le 9 septembre 2020 et n'a pas été contesté dans le délai de deux mois et que M. B A ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux ; 
 - les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables ; 
 - M. B A ne peut revendiquer la qualité de preneur en place dès lors que, par un arrêté du 7 avril 2015, l'autorisation d'exploiter lui a été définitivement refusée et qu'il exerce le métier de sapeur-pompier à Paris ; 
 - M. B A ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues par l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 mars 2021, les consorts A persistent dans leurs précédentes écritures. 
 Ils soutiennent en outre que :  
 - M. B A, qui est le preneur en place, justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté litigieux qui est susceptible de constituer une atteinte à son droit d'exploiter ; 
 - l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes de la préfecture du 28 septembre 2020 de sorte que leur requête n'est pas tardive ; 
 - l'exercice par M. B A de son activité de sapeur-pompier est compatible avec son activité agricole. 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brocherieux, représentant le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 décembre 2019, le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis a déposé une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles portant sur une surface de 42,6469 hectares située dans les communes de Turcey, Blaisy-Bas et Saint-Hélier appartenant à M. E A. Par un arrêté du 8 avril 2020, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de délivrer cette autorisation compte tenu de la situation du preneur en place, M. B A. Par un arrêté du 9 septembre 2020, pris à la suite du recours gracieux exercé par le GAEC, le préfet a retiré l'arrêté du 8 avril 2020 et autorisé ledit groupement à exploiter les parcelles concernées.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 2. En premier lieu, M. C, directeur régional par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er septembre 2020, a reçu délégation du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, par un arrêté du 1er septembre 2020, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes administratifs entrant dans le champ de compétence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis et correspondances. Cet arrêté précise que M. C peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.  Par une décision du même jour, subdélégation a été attribuée à Mme D F, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'effet de signer toutes les décisions, instructions ou correspondances visées par l'arrêté précité. Il n'est pas contesté que cette décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 2 septembre 2020. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ". 
 4. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne, fixé par arrêté préfectoral du 21 mars 2016, précise que : " Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par / () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation. Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeurs/preneur, la situation de la société ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E A est propriétaire de terres situées sur les communes de Blaisy-Bas, Turcey et Saint Hélier. A la suite d'une demande déposée par le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a, par un arrêté du 14 janvier 2015, délivré à ce groupement l'autorisation d'exploiter les parcelles appartenant à M. E A situées dans la commune de Blaisy-Bas, cadastrées ZK 24 et 26, dans la commune de Saint-Hélier, cadastrée ZA 2, et dans la commune de Turcey, cadastrées ZH 10, 11, ZM 35, ZR 19, 23 ZS 39, 40, 41, ZT 3, 4, 5, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 26 et 27. M. B A, fils de M. E A, a déposé, le 23 janvier 2015, une demande d'autorisation d'exploiter portant notamment sur ces parcelles. Par un arrêté du 7 avril 2015, le préfet a rejeté cette demande au motif que l'autorisation délivrée, le 14 janvier 2015, au GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis était définitive. Le 6 décembre 2016, le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis a, à nouveau, saisi le préfet d'une demande d'autorisation d'exploiter portant notamment sur ces parcelles. Par un arrêté du 8 avril 2020, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de délivrer cette autorisation en considérant que M. B A, preneur en place, justifiait d'un nombre de points supérieur au groupement Mairet. A la suite du recours gracieux présenté par le GAEC, le préfet a, par l'arrêté attaqué du 9 septembre 2020, retiré l'arrêté du 8 avril 2020 au regard de l'absence de preneur en place et de demande concurrente sur les parcelles convoitées. 
 6. Les requérants soutiennent que M. B A avait la qualité de preneur en place sur les parcelles litigieuses, que l'arrêté du 8 avril 2020 n'étant pas illégal, le préfet ne pouvait procéder à son retrait. Toutefois, d'une part, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que M. B A bénéficiait d'un bail, qu'il soit écrit ou verbal, sur les parcelles concernées. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 7 avril 2015, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de délivrer à celui-ci l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Si les requérants soutiennent que M. B A n'était pas soumis au régime de l'autorisation, ils n'établissent ni même n'allèguent que celui-ci avait déposé une déclaration préalable ainsi que le prévoient les dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B A est employé par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris depuis le 5 septembre 2011, qu'il a occupé successivement les fonctions de militaire du rang et de sous-officier en compagnie d'incendie et de secours et que celui-ci a servi à temps plein. Compte tenu de l'exercice de cette activité professionnelle à temps plein, M. B A n'a pu exploiter les parcelles pour lesquelles le GAEC a obtenu l'autorisation sollicitée. Les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que les fonctions exercées par M. B A au sein de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris lui auraient permis de mettre en valeur les terres concernées. Les seuls documents administratifs versés au dossier, constitués d'une attestation du directeur général de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole indiquant que M. B A est inscrit auprès de cet organisme en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 2015, de quelques relevés d'exploitation, d'un relevé de situation au répertoire SIRENE duquel il ressort que M. B A a déclaré exploiter une activité de culture céréalière et des attestations annuelles d'achats auprès de Dijon Céréales établies au nom de celui-ci ne sont pas de nature à établir que M. B A exploitait effectivement les parcelles objet de la demande déposée par le groupement Mairet. En outre, ainsi que le soutient le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis, les requérants ne justifient pas que M. B A bénéficiait de l'autorisation de cumul d'activité mentionnée aux articles L. 4122-2 et R. 4122-25 du code de la défense. Dès lors, les requérants qui n'établissent pas que M. B A avait la qualité de preneur en place, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 8 avril 2020 n'était pas illégal. 
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location ; / 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; / 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 ". Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : / 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; / 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. () ". 
 8. Les requérants soutiennent que M. B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, tel qu'il a été dit précédemment, si le père de M. B A est propriétaire des parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B A ait reçu ces parcelles par donation, location, vente ou succession. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que celui-ci, qui exerce depuis 2011 des fonctions à temps plein au sein de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, justifiait à la date de l'arrêté attaqué d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le domaine agricole. Dès lors, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que M. B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le GAEC Nathalie et Jean-Louis Mairet au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, M. E A, au GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. G 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc