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1 847 résultats pour « jonction ou disjonction d'instances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

Source officielle

Page 18 sur 93

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162dd04cadecb9ef7c7e18e

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

SUR QUOI, LA COUR Sur la disjonction de l'instance 09/07977 en plusieurs Considérant qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200923

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des instances et rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. et Mme [O]. 6.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172eb6d34da2cbdcda270

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il doit être rappelé que conformément aux articles 768 et 537 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administrations judiciaires lesquelles

Source officielle
TJ

Pôle social

65a6d47347251e2b24245d64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS : - Sur la jonction des procédures : En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67134bf3208351cec658660b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Atelier Philippe d'art à l'encontre du jugement du 4 octobre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2019J238 ; Vu la jonction des deux instances par ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5fc2db7cac9e5eb49cd

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En l'espèce Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] indiquent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société d'assurance [12] qu'ils avaient fait intervenir dans l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556d

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

SUR QUOI, LA COUR sur la jonction des appels et la disjonction des instances Attendu qu'ayant constaté la jonction en un seul dossier des soixante dix-sept appels interjetés contre chaque employée par

Source officielle
CA

1ère ch. civile

696743abcdc6046d473ab6e0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 795 2° susvisé ne se réfère qu'à la notion d'instance et non d'action.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc25a9d5adc260622e38

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

695eb807cdc6046d478b18c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la jonction En application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

disjonction des instances, conformément aux dispositions de l'article précité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201382

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

en 2012, pour analyser la cause du non-fonctionnement de l'installation hydroélectrique, qu'ainsi que l'indiquent les consorts I..., il s'agit de celles que le canal doit avoir pour pouvoir remplir sa

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622eb4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b03c0d3e3fe99cadbd3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

avec la procédure RG 17/04990 Monsieur [Z] sollicite la jonction de la présente instance avec l'instance RG17/04990, engagée par exploit du 09 mai 2017 par Madame [C] [N] à l'encontre de la S.A.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1216DEC004481498

Admin. suprême

16 décembre 1999

16 décembre 1999

des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de l’affaire.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7972

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 367 du code de procédure civile dispose que ' le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7974

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 367 du code de procédure civile dispose que ' le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7976

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 367 du code de procédure civile dispose que ' le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Source officielle