AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73db01eea4cf01a8b63
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».
Source officiellePage 18 sur 93
Pôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
24 janvier 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la disjonction de l'instance 09/07977 en plusieurs Considérant qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne administration
Source officielle