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368 résultats pour « importation de disques contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC003452097

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Ils reprochèrent enfin à la cour de sûreté de l’Etat de leur avoir imputé les activités de toutes les organisations pro-kurdes, légales comme illégales, et d’avoir tenu compte de constatations d’ordre

Source officielle

Page 18 sur 19

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TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’il n’y a eu aucun incident dans le mois suivant l’ordonnance de protection, ce qui contredit les allégations de son époux quant à sa situation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'employeur démontre également que les mutations de Mme [U] ont été opérées à sa demande pour des motifs de convenance personnelle, ce qui contredit la thèse d'un isolement volontaire.

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

» énoncé par les articles L. 2261. 22 et L. 2271. 1 du code du travail dont la règle de l'égalité des rémunération entre hommes et femmes édictée par l'article L. 3221. 2 n'est qu'une application, impose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110168

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

;expert a considéré, en page 109 de son rapport, que : « en dépit des efforts fournis par les médecins-conseils de la demanderesse pour tenter de démontrer que cette hypoxie cérébrale pourrait être imputé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD002567207

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Il soutient, sans être contredit par les autorités, avoir vécu en France sans interruption de 1978 à 2002. Jusqu'à son expulsion, il vécut chez ses parents, y compris après sa majorité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

    À un moment non précisé dans le dossier, l’état-major fut dissous. Les tentatives des requérants pour obtenir une indemnisation et les réactions des autorités 11.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

le principe du droit communautaire ; "alors, d'autre part, que les marchandises doivent circuler librement à l'intérieur du marché commun ; qu'autoriser la SACEM à percevoir sur l'utilisation de disques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de Bastia des 25 août 2005 et 3 septembre 2007, l'EURL X WARES, immatriculée à compter du 2 mai 2001, avait son siège social en [Adresse 16], pour gérant [Y] [L] et pour activité l'"import

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Les forces de l'ordre ont alors entendu disperser le regroupement devant la clinique désaffectée, qui a finalement été dissous à 22 heures 35.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

dirigeant des premières et l'associée fondatrice de la seconde, Monsieur [H] [K] a commis un dol par réticence, ayant induit en erreur la société IPANEMA quant à l'activité des sociétés cédées, peu importe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

reprotoxiques), la société RTE avait fait valoir que les dispositions réglementaires citées par le salarié ne stipulaient aucune rétroactivité, la délivrance d'une attestation d'exposition ne pouvant être imposée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200876

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

l'absence de distinction entre majoration et pénalités de retard, étant précisé que si le texte de l'article R. 725-6 du code rural procède à une distinction entre le principal et les accessoires, il n'impose

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD003692507

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

proches des victimes, on étudia les listes des véhicules qui avaient franchi les points de passage entre le nord et le sud et on examina le système de sécurité du domicile des victimes ainsi que les disques

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CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'employeur relate sans être utilement contredit que c'est à l'occasion de l'absence pour maladie de Mme [X] à compter du 16 février 2017 qu'il a découvert des documents dans le bureau de cette dernière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

A la lumière de ce constat, la Cour estime que l’argumentation exposée par le tribunal régional de Targovishte contenait suffisamment d’éléments spécifiques qui distinguaient le cas du requérant et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201750

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

, un avenant aux termes duquel la société Sony s'engageait à investir une somme supplémentaire dans une campagne publicitaire destinée à promouvoir les représentations de la comédie musicale, en contrepartie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Après avoir copié sur disque dur les différentes versions du projet du livre, ils avaient détruit celles-ci. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD000121017

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Elle a aussi été députée du Fazilet Partisi (Parti de la Vertu), un parti politique qui fut dissous en 2001 par la Cour constitutionnelle.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a également considéré satisfaisante l’information de Monsieur [H] quant à l’absence de pose immédiate de stent sur cette coronaire disséquée, devenant nécessaire en cas d’apparition de nouvelles douleurs

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