CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC003452097
7 octobre 2003
Ils reprochèrent enfin à la cour de sûreté de l’Etat de leur avoir imputé les activités de toutes les organisations pro-kurdes, légales comme illégales, et d’avoir tenu compte de constatations d’ordre
Page 18 sur 19
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’il n’y a eu aucun incident dans le mois suivant l’ordonnance de protection, ce qui contredit les allégations de son époux quant à sa situation.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
L'employeur démontre également que les mutations de Mme [U] ont été opérées à sa demande pour des motifs de convenance personnelle, ce qui contredit la thèse d'un isolement volontaire.
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
» énoncé par les articles L. 2261. 22 et L. 2271. 1 du code du travail dont la règle de l'égalité des rémunération entre hommes et femmes édictée par l'article L. 3221. 2 n'est qu'une application, impose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110168
15 mars 2017
;expert a considéré, en page 109 de son rapport, que : « en dépit des efforts fournis par les médecins-conseils de la demanderesse pour tenter de démontrer que cette hypoxie cérébrale pourrait être imputé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD002567207
23 septembre 2010
Il soutient, sans être contredit par les autorités, avoir vécu en France sans interruption de 1978 à 2002. Jusqu'à son expulsion, il vécut chez ses parents, y compris après sa majorité.
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114
24 mars 2020
À un moment non précisé dans le dossier, l’état-major fut dissous. Les tentatives des requérants pour obtenir une indemnisation et les réactions des autorités 11.
cr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
le principe du droit communautaire ; "alors, d'autre part, que les marchandises doivent circuler librement à l'intérieur du marché commun ; qu'autoriser la SACEM à percevoir sur l'utilisation de disques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
de Bastia des 25 août 2005 et 3 septembre 2007, l'EURL X WARES, immatriculée à compter du 2 mai 2001, avait son siège social en [Adresse 16], pour gérant [Y] [L] et pour activité l'"import
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
Les forces de l'ordre ont alors entendu disperser le regroupement devant la clinique désaffectée, qui a finalement été dissous à 22 heures 35.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2df575634f1371ee5f
8 septembre 2022
dirigeant des premières et l'associée fondatrice de la seconde, Monsieur [H] [K] a commis un dol par réticence, ayant induit en erreur la société IPANEMA quant à l'activité des sociétés cédées, peu importe
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679
19 juin 2019
reprotoxiques), la société RTE avait fait valoir que les dispositions réglementaires citées par le salarié ne stipulaient aucune rétroactivité, la délivrance d'une attestation d'exposition ne pouvant être imposée
ECLI:FR:CCASS:2012:C200876
31 mai 2012
l'absence de distinction entre majoration et pénalités de retard, étant précisé que si le texte de l'article R. 725-6 du code rural procède à une distinction entre le principal et les accessoires, il n'impose
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD003692507
29 janvier 2019
proches des victimes, on étudia les listes des véhicules qui avaient franchi les points de passage entre le nord et le sud et on examina le système de sécurité du domicile des victimes ainsi que les disques
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a05
5 juillet 2022
L'employeur relate sans être utilement contredit que c'est à l'occasion de l'absence pour maladie de Mme [X] à compter du 16 février 2017 qu'il a découvert des documents dans le bureau de cette dernière
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104
14 juin 2011
A la lumière de ce constat, la Cour estime que l’argumentation exposée par le tribunal régional de Targovishte contenait suffisamment d’éléments spécifiques qui distinguaient le cas du requérant et de
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
, un avenant aux termes duquel la société Sony s'engageait à investir une somme supplémentaire dans une campagne publicitaire destinée à promouvoir les représentations de la comédie musicale, en contrepartie
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311
8 juillet 2014
Après avoir copié sur disque dur les différentes versions du projet du livre, ils avaient détruit celles-ci. 29.
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD000121017
14 décembre 2021
Elle a aussi été députée du Fazilet Partisi (Parti de la Vertu), un parti politique qui fut dissous en 2001 par la Cour constitutionnelle.
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
Il a également considéré satisfaisante l’information de Monsieur [H] quant à l’absence de pose immédiate de stent sur cette coronaire disséquée, devenant nécessaire en cas d’apparition de nouvelles douleurs