Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Bretta, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 septembre 2000, qui, notamment, a condamné le premier, pour mise à disposition du public et importation de phonogrammes sans

Mikel A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un

contrefaits à la société Paris Music ; à ce stade, il convenait de vérifier les mises en cause et de préciser les rôles respectifs des différents dirigeants de cette société et les premières auditions

le mémoire en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'ayant appris que des disques dit "pirates" étaient réalisés, sans l'autorisation des auteurs, sur le territoire néerlandais, puis importés

C'est cette caractéristique qui permet de les distinguer d'un simple disque dur externe ou d'une clé USB.

contrefaçon de marque, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour reproduction, importation

opérée au moment même où le véhicule (d'Albaret) était soumis à un contrôle douanier, et ce à quelques mètres; que le sac, ayant été retrouvé (par les douaniers) et ouvert en présence de Daniel X..., contenait

Disques décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie, au titre de l'année 1974 ; 2° la remise à la charge de la société C.B.S.

disque numérique polyvalent musical) () / III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour

signé un " contrat type pour l'industrie phonographique " autorisant l'enregistrement de leurs oeuvres pour usage privé, ils avaient également conclu un " contrat de cession et d'édition ", lequel ne contenait

, - effectué le débit, l'exportation ou l'importation d'ouvrages contrefaits, en l'espèce des CD ROMS contenant des albums Matmatah, Johnny Hallyday, Notre Dame de Paris, Alizée, Jean Jacques Goldman

Renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANTERRE du chef d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

1993, 25 autres exemplaires de ce même disque.

en vue de l'importation de produits stupéfiants ; ""le fait que Felipe C...

X... et est également annexé à l'assignation en divorce ; qu'il importe peu d'ailleurs, au regard de la qualification pénale, que le prévenu ait édité les courriers électroniques qu'il a produits dans

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels