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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58158f105e58d1ae9262
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294b
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Attendu, selon l'article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais
Source officielleSaisies immobilières
68e431d3681ed727f2a657ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'élèvent à la somme de 3.518,56 € arrêtés lors de l’adjudication du 04 Juillet 2025, auxquels s’ajoutent 2541.98 € suite à la surenchère, soit une somme totale de 6.060,54 € ; les dépens excédants les frais
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00754
3 juillet 2012
3 juillet 2012
masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a déclaré à son passif une créance d'arriéré de cotisations sociales incluant des majorations de retard et des frais
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630659
11 octobre 1991
11 octobre 1991
d'objet compte tenu du dégrèvement accordé par le service à la suite de la réclamation de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à la remise de la majoration de 10 % et des frais
Source officielleJEX Immobilier vente
68e58cfa0e2901d10fa64a68
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S’agissant des frais, selon les dispositions des articles R.322-42,“Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Source officielleCH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
forcée a été annoncée dans le délai, visé à l’article R.322-31 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et suivant les modalités fixées par les articles R. 322-31 à R. 322-34 dudit code ; DIT que les frais
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68b5df62c1dca99f26392c4b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [J] [X] restent devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 849.38€ à la date du 30 octobre 2024.
Source officielle15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c50
25 novembre 2011
25 novembre 2011
du prix de vente de l'immeuble saisi, rejeté les demandes présentées par le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12], arrêté l'état des répartitions, ainsi qu'il suit : Maître [Y] : pour ses frais
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'adjudication du 26 février 2019, en l'absence d'enchérisseur, le Crédit Immobilier de France Développement a été déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix de 400 000 euros outre les frais
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et hors droits, - taxer les frais de poursuite, outre l’émolument de vente prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le
Source officielle10ème chambre
DTA_2208238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
février 2022 par le comptable du service des particuliers de la direction des impôts des non-résidents pour avoir paiement de la somme de 32 986 euros représentant, en droits, majorations de 10% et frais
Source officielleSaisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e845c
1 avril 2025
1 avril 2025
de poursuite de vente du créancier poursuivant, juger que les émoluments de l’avocat, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite
Source officielleChambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
9 juin 2011
admis définitivement la caisse CARPIMKO au passif chirographaire de Mme [R] [G] pour la somme de 8 292,73 €, a rejeté la déclaration pour la somme de 2551,80 € au titre des majorations de retard et des frais
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Source officielleService des Criées
6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en
Source officielleService des Criées
6a10b408cdc6046d479c533b
19 mai 2026
19 mai 2026
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en
Source officielleService des Criées
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] de sa demande de modification de la mise à prix,Taxer les frais de poursuite à la somme de 4 468,50€ et dire que les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente conformément
Source officiellePage 18 sur 10425