[Q] tendant à voir donner instruction aux caisses Agirc et Arrco d'indiquer comment elles ont été saisies de la demande de liquidation de sa retraite complémentaire et comment les documents indispensables

H..., à supporter une partie du passif fiscal de la société Est amiante, est intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s'opposer à la demande du liquidateur ; que l'autorisation de transiger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES

ET LA SAFER ONT DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ; ATTENDU QUE M X...

le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui

de retraite », dont le Tribunal suppose que le rédacteur voulait exprimer l'idée que la demande d'évaluation est distincte de la demande de liquidation, mais dont le Tribunal constate aussi qu'elle ne

la liquidation à partir d'un âge déterminé ; que le deuxième dispose que les demandes de liquidation sont adressées à la Caisse chargée de la liquidation des droits dans les formes et avec les justifications

Même si aucun formalisme particulier n'est exigé quant à la demande de liquidation des droits, il importe qu'une telle demande soit véritablement exprimée et que l'organisme concerné en soit bien destinataire

[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure

X... un certificat de travail portant comme date de sortie non pas celle du 9 octobre 1983 mais celle du 6 septembre 1983 ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation

de liquidation des droits de l'assuré au titre de l'ensemble des régimes, en avait informé la CRAM ; que cette dernière se considérant à son tour saisie d'une demande de liquidation de pension, avait

Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Lors de l'entretien, si vous avez reconnu avoir demandé des sommes en liquide en contre partie du foin que récoltait Monsieur [J], vous m'avez certifié, en ce qui concerne la vente de bois, que vous n'aviez

X... a demandé la liquidation de ceux-ci ; Attendu que pour fixer à un certain montant l'indemnisation du préjudice subi par M.

S... et T... et Mme O... étaient les dirigeants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, par un jugement du 28 janvier

[I] de n'avoir pas demandé la résolution du plan en même temps qu'il agissait en liquidation judiciaire contre les sociétés Ducler, pour en déduire que sa demande de liquidation était irrecevable

X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Franco italienne de lainage (société Sofil) a assigné la société Set en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le

Il a demandé la liquidation de sa retraite le 23 octobre 1998 auprès de la CARMF.