Le CROUS de Montpellier a saisi le juge des référés, le 24 mai 2016, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte pour la période courant à partir du 25 mars 2016, pour inexécution partielle de

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider

X... a relevé appel de la décision de liquidation ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le conseil général qui ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal

Z..., qui en était le bénéficiaire, a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a notamment liquidé l'astreinte à un certain montant et a ordonné une nouvelle astreinte ; que sur l'appel de

Saisi par Madame [Y] [U], le juge de l'exécution de Grasse le 29 novembre 2018 a débouté l'intéressé de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée en octobre 2016 et mis les dépens à sa charge.

Mme X... ont été condamnés par un tribunal d'instance à exécuter, sous astreinte, divers travaux dans le logement de leur locataire, Mme Y..., que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande

de liquidation d'astreinte portée devant le juge de l'exécution ; or, depuis la décision du 26 août 2014, confirmée par la cour d'appel de Dijon, ayant débouté la SARL JALOUSIES de sa demande en liquidation

référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle

société Raychamond et de la société Sogec (les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande

en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 1983, un jugement en date du 27 mars 1986, faisant droit à cette demande, a liquidé l'astreinte à un certain montant; que, statuant

demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période du 4 février 2015

associé et dirigeant, contre la société Soufflet agriculture et contre la société Trioplast SMS, en leur qualité respective de fabricant et de revendeur de bâches jugées défectueuses, ainsi que les demandes

à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que, pour débouter l'Union des mutuelles du Pas-de-Calais de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient, par motifs adoptés

peut assortir d'une astreinte au profit du trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Elle sollicite par conséquent le rejet de la demande de liquidation de l'astreinte, soulignant la mauvaise foi de monsieur [J] [K] qui persiste à réclamer des pièces qu'elle ne peut matériellement produire

L... de sa demande de liquidation de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement et liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2015 a été cassé par la Cour

Madame Georgia X... a en effet formé deux appels distincts à l'encontre de l'ordonnance du 14 août 2018 pour en obtenir l'infirmation : * l'un en ce qu'elle a rejeté sa demande de liquidation d'astreinte