Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X... à faire installer dans l'appartement qu'il avait donné à bail à M. Y... un compteur d'électricité et un compteur de gaz ; que M. Y... a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ;


 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte lorsque la mesure a été exécutée avant même la demande en liquidation ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.