de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

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besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; que le montant des ressources du locataire est apprécié à la date

implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 9 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la date

du licenciement que le licenciement a été mis en oeuvre en raison des perturbations occasionnées par les arrêts de travail représentant plus de 14 semaines d'absence, sans reprise du travail à la date

[P] [Z] du 3 juillet 2015, alors : « 2°/ qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la

: Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date

destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la date

par la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé du motif précis exigé par la loi, 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient l'absence de cessation d'activité à la date

B dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de

professionnel et financier, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2021, date de notification de la réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance

délivrer à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord l'autorisation de dérogation au titre des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la date

Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter du 29 avril 1998, date de notification de la décision du 27 avril 1998, par laquelle le préfet des

de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la date de

A... dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai

B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

de radiation des cadres, fixée au 10 décembre 2021, au 4 février 2022, date de notification de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer sa date de radiation à la date de notification

Me Koroleva, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses données biométriques dans un délai de dix jours à compter de la date