TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 23 février 2022 et le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la commune de Houeilles a implicitement rejeté le recours gracieux doublé d'une réclamation indemnitaire préalable en date du 8 septembre 2021 et reçu le 11 septembre 2021, ensemble la décision en date du 6 janvier 2022 par laquelle la commune de Houeilles a rejeté le recours gracieux doublé d'une réclamation indemnitaire préalable en date du 8 septembre 2021 et reçu le 11 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Houeilles de l'affecter sur un emploi effectif conforme à son grade et à ses restrictions médicales dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Houeilles à lui verser la somme de 3 192,67 euros, sauf à parfaire, au titre de son préjudice professionnel et financier, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2021, date de notification de la réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts, et la somme de 15 000 euros sauf à parfaire, au titre de son de son préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2021, date de notification de la réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 4°) de condamner la commune de Houeilles à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Houeilles. 
 Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,