La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.

Article L464-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56

Code de commerce

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification

Article L341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

année civile, le cas échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés

Article R*1411-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense

Article 18

—

A défaut de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration

LEGIARTI000047322019

—

faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R.2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.

Article L4234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

L'appel est suspensif.

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

les logements qui ont été attribués dans les conditions du b du 3° de l'article 7 de la présente convention.

Article R6152-540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 08

Code de la santé publique

Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R. 6152-502, ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure

Article 53

—

fixées par le titre III du livre II de la première partie du code du travail et par la convention collective applicable.

Article 2

—

convention.

Article 10

—

une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions

Article R4221-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

Cet appel est suspensif.

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

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