Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En vigueurDepuis le 19 juillet 1942

Légifrance

Texte de l'article

Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention initiale à laquelle l'avenant est annexé.

Projets de loi liés

15 995 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

adopte2 avril 1979

Sénat

proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin

en_cours4 juillet 1995

Doctrine & commentaires

586 articles

Isidore

Statut et interprétation des dispositions de la Convention de Chicago en droit américain dans l'affaire des DC 10

1 janvier 1981

Mankiewicz R.H. Statut et interprétation des dispositions de la Convention de Chicago en droit américain dans l'affaire des DC 10. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 499-504.

Isidore

Le CNOM obtient une QPC sur l'accès au dossier médical partagé (Commentaire CE, 10 juin 2024, n°490409)

1 juillet 2024

Le dossier médical partagé (DMP) permet à chaque assuré de consigner et de retrouver ses documents médicaux. L'accès au DMP par les professions investies dans la prise en charge des patients est au coeur de la décision du Conseil d'État du 10 juin 2024. Celle-ci fait droit au<p>Conseil national de l'ordre de l'ordre de médecins (CNOM) et permet la transmission d'une question prioritaire de constitutionalité sur les modalités d'accès du DMP prévues par le code de la santé publique.

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Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.

Rudy Ouakrat31 octobre 2025

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.