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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires›Section 1 : De l'accès à la profession›Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires›Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire›A811-7

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce
En vigueurDepuis le 26 mars 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements. La note est affectée d'un coefficient 2.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A811-7 — à vérifier avec chaque décision.

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179853

12 juillet 2017
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2105467_20230411

11 avril 2023
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