Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société Y..., partie civile, - la société coopérative HLM Z..., partie civile, - A..., partie civile, contre l'arrêt de

de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les

article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas

séquestre stipulé contractuellement dès lors que le la finalité du séquestre, tel qu'elle ressort de l'acte de vente, n'est pas d'assurer le paiement effectif de la totalité du montant de la clause pénale en cas

Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du 19.5.4. si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le projet

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F

Par ailleurs, le calcul des heures qualifiées de supplémentaires a bien été réalisé conformément aux dispositions de la convention collective, à savoir que toute heure au-delà de 10 par jour en cas d'application

En cas d'application de la clause de non-concurrence, il est versé au salarié, conformément à l'article 28 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, pendant toute la durée d'application

général de la cour : N° RG 22/05240 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITWE Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE

Sans préjudice du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas

En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués ".

de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas