Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que les consorts X..., venant aux droits de leur aïeul Dominique

avocat postulant, Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

ALBINGIA Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003002 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société

au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE MASSY [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

né le 15 Avril 1947 à BOULOGNE SUR SEINE - Mme Dominique Z... épouse Y...

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant Maître Sylvain JACQUIN, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant —————————— Débats à l’audience publique

, avocat constitué assistée de Me Frédéric Hopgood, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, avocat plaidant INTIMÉE SARL Transports Broutin prise en la personne de son représentant légal domicilié

3] [Adresse 3] Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me RAFFIN de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Coper-Royer, avocat de M.

Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président et Madame Dominique LONNE, conseiller chargé du rapport.

des requérants, de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat de la commune de Nesmy, et de Me Tertrais, représentant la SAS Le parc de la Domangère.

en application duquel a été décidé par le tribunal des conflits que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux autorisations ou contrats portant occupation du domaine public

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Claudine PAILLET

Assigné en référé par un voisin, Monsieur A..., Monsieur F... a confié le 8 juin 2012 la défense de ses intérêts à Me Dominique Toussaint, membre de la Selarl Dominique Toussaint, avocat au barreau de

au barreau de MARSEILLE -Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement