Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demande de la SA d’HLM Vivest ; 3°) de mettre à la charge de la SA d’HLM Vivest une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Demanderesse : [5] ([6]) PAYS DE [Localité 3] [Adresse 4] représentée par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES Défenderesse : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparante
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
8 avril 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue publiquement à DOUAI le lundi 08 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64172b7e1b6bf1e34c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX
67097e1906866c0645d4b841
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le montant de la créance: L’article R211-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [Y] [S] + 2 exp S.A.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleChambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
2 avril 2026
BOURSORAMA BANQUE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 351 058 151 dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié à cet effet audit siège
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
mois à compter de la signification de la décision, il pourrait être procédé à l'appréhension du bien, conformément aux dispositions des articles L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0acec25a97f0381f4a3a
18 juin 2014
18 juin 2014
Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d3
28 avril 2016
28 avril 2016
R211-3 4o du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application des articles L162-2 et R162-2 du même code, à savoir
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67f0413402fc178212f84e6c
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleService des référés
670eb2921c3411ff34535b55
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d’assureur de Madame [T] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante S.A.S.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Source officielleJ.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officiellePage 18 sur 60