Tribunal Judiciaire · JEX — 11 octobre 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/08083 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y36E
AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC en charge du PRS DE [Localité 5] (Nord) / SARL AMAZON SERVICES EUROPE ayant une succursale en France

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Clément DELSOL 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDERESSE

LE COMPTABLE PUBLIC en charge du PRS DE [Localité 5] (Nord)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1] (NORD)

représentée par Me Delphine TINGRY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : B0196 et Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS 

DEFENDERESSE 

SARL AMAZON SERVICES EUROPE 
ayant une succursale en France
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K112





Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Septembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 11 Octobre 2024, par mise à disposition au Greffe.





EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception n°AC16903712926 du 06 décembre 2022, le Pôle Recouvrement Spécialisé Nord a notifié à la société Amazon SE une saisie administrative à tiers détenteur pour une créance de 876 711 € qu’elle détient à l’encontre de [N] [T].
Par acte de commissaire de justice délivré le 05 octobre 2023, le comptable public en charge du PRS de Lille a fait citer la société Amazon Services Europe devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il sollicite sa condamnation à lui payer 86 711 € correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 1er décembre 2022 et 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.
Par conclusions n°1 visées à l’audience par le greffe le 17 septembre 2024, le comptable public a maintenu ses prétentions initiales.
Il indique notamment que le défendeur est un tiers défaillant qui n’est plus recevable à contester le principe et le montant de la créance.
Par conclusions en réponse visées à l’audience par le greffe le 17 septembre 2024, la société Amazon Services Europe sollicite du juge de l’exécution qu’il délivre un titre exécutoire d’un montant de 877,40 € et qu’il condamne la partie adverse à lui payer 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.
Elle indique notamment que la saisie administrative à tiers détenteur rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation et que la recevabilité des moyens invoqués par le tiers saisi n’est pas subordonné à la présentation d’une réclamation préalable à l’administration.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de leurs écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
I. La demande de titre exécutoire
Le principe de la créance:

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Dans la mesure où le comptable public et la société AmazonSE sollicitent qu’un titre exécutoire soit délivré en faveur du premier contre la seconde, il convient de faire droit à la demande.
Le montant de la créance:

L’article R211-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il est constant que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article L211-3 du code susvisé est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier (n°02-11.992).
En l’espèce, par lettre recommandée avec avis de réception n°2C16944589150 du 23 janvier 2023, le comptable public en charge du PRS de [Localité 5] a notifié une mise en demeure formelle de communiquer les informations prévues par la loi.
Or, la société Amazon SE ne justifie pas avoir répondu au comptable public.
Par ailleurs, elle n’invoque absolument aucun motif légitime pour justifier l’absence de réponse et invoque uniquement le cantonnement de la mesure au montant de la créance dont elle est débitrice auprès de [N] [T].
Ainsi, aucun élément ne justifie l’absence de réponse du tiers détenteur entre la notification de la mesure le 06 décembre 2022 et les premières conclusions produites le 16 janvier 2024 par la société Amazon Services Europe faisant état d’un montant de seulement 877,40 € alors qu’une simple consultation de ses fichiers permettait de répondre aux exigences légales.
En conséquence, la société Amazon SE est condamnée à payer 86 711 € au comptable public correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 1er décembre 2022 et notifiée le 06 décembre 2022.
II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Amazon SE qui succombe sera condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile, l’équité commande de la condamner à payer 2 000 € au comptable public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Amazon Services Europe, en qualité de tiers saisi, à payer 86 711 € au comptable public en charge du PRS de [Localité 5] correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 1er décembre 2022 et notifiée le 06 décembre 2022 ;
CONDAMNE la société Amazon Services Europe aux dépens ;
CONDAMNE la société Amazon Services Europe à payer 2 000 € au comptable public en charge du PRS de [Localité 5] application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et ont signé
 
Le Greffier Le Juge de l’Exécution