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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ff9a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653a0656d0451e8318d0e949

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64bf67618fb8a9d9693e174a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa3

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

J.L.D.

697d434bcdc6046d4755a1d4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

6981a6fbcdc6046d47b7df12

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62678cb1189ce3057d201c01

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465914c024d1adffef7492

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42529066fd7c90fc238c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e30

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eda67f3dd969e54fb5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b676ffa853827c9026d000

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8a9

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Au fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8ab

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Au fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184a25a73d43aa4ae16f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b33

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb40e405357f749ea8b8

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

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