Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 JUILLET 2023



N° 2023/948























Rôle N° RG 23/00948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRIC



























Copie conforme

délivrée le 03 Juillet 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 30 Juin 2023 à 11h45.







APPELANT



Monsieur [W] [X]

né le 15 juillet 1998 à [Localité 1]

de nationalité algérienne

comparant en personne, assisté de Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office, et de M. [S] [I] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté











DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2023 à 15h,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 2 décembre 2022 par le préfet des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 16 heures ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 31 mai 2023 par le préfet des Bouches du Rhône, notifiée le 1er juin 2023 à 10h45;



Vu l'ordonnance du 30 juin 2023 à 11h45 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant une deuxième prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 30 juin 2023 par Monsieur [W] [X] ;



 Monsieur [W] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis fatigué de la prison et du dépôt; je veux me suicider ou construire ma vie à l'extérieur. J'ai fait une erreur, j'ai payé pour cette erreur. Je n'ai aucun passeport. Je n'ai jamais eu de passeport. J'ai des justificatifs d'hébergement. Je ne veux pas retourner en Algérie. Je veux construire ma vie ici'. 

 

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture a manqué à son devoir de diligences prévu par l'article L 741-3 du CESEDA, en l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes depuis l'audition du retenu effectuée le 14 juin 2023 et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.



Il sollicite la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de M. [X].



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, Monsieur [W] [X] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 1er juin 2023 ; l'intéressé a été entendu le 14 juin 2023 par les autorités consulaires algériennes. En dépit d'une relance adressée le 29 juin 2023, l'Algérie n'a pas donné de réponse sur la reconnaissance de M. [X] comme algérien.

 

L'administration justifie ainsi de la réalisation des diligences utiles à l'éloignement de l'étranger dans les meilleurs délais, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités étrangères saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. 



Le moyen sera donc rejeté.



Par ailleurs, il ne résulte pas de l'absence de réponse à ce jour des autorités algériennes, un défaut de perspectives d'éloignement.



L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, Monsieur [W] [X] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative et ses déclarations démontrent son absence de volonté de retour en Algérie.

 

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



 La décision déférée sera en conséquence confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



 

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 30 Juin 2023.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président,