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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
TJ

JLD

69581efa75782d5f06967bba

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

66295059204c0caeeb992d89

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

6616db6863271232b2e4f942

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08058 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2ZY Minute n° 25/00939 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

668447ab8bcff606d9c5d0e9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

6696416df5112d8edd0585e6

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6044

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] [Z], tiers ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

698ed962cdc6046d472b6f03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

Appel

21 août 2024

21 août 2024

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

Source officielle
TJ

JLD

661ec466a0f6350336354a19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

669640eef5112d8edd057272

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f11138

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la

Source officielle
TJ

JLD

67f0264002fc178212f7f31f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

662bf358e266e89ef118cdee

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
TJ

JLD

67f56c98bbf04ef7857bbd75

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis

Source officielle
TJ

JLD

6696bc8a9a603a692911c6fd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur

Source officielle
TJ

JLD

67003461c34eb4cc85790123

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle

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