Tribunal Judiciaire · JLD — 12 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame [N]
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04784 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEA
Minute n° 24/681
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 12 juillet 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [D]
né le 05 mars 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Présent(e), assisté(e) de Me Marie-aude PAULET-PRIGENT


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 08 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 08 juillet 2024 à M. [E] [D], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;

Vu l’avis d’audience adressé le 08 juillet 2024 à Mme [X] [D]-[C], tiers ; 

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ;


Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

- Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien

Le conseil de M. [E] [D] soutient que la décision de maintien en hospitalisation a été notifiée tardivement ce qui a nécessairement porté grief à son client puisqu'il n'a pas pu connaître ses droits dans un délai raisonnable et les exercer.

En application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et l'irrégularité affectant une telle décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

En application de l'article L.3211-3 alinéa 3 du CSP, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :
"a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1".

Il est admis qu'un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d’une décision d’admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable, à moins que le certificat médical des vingt-quatre heures établisse que la personne prise en charge se trouvait dans un état tel qu’elle ne pouvait être informée de la décision d’admission et de ses droits (Civ. 1ère, 15 octobre 2020, n° 20-14-271). 

En l'espèce que la décision du directeur d'établissement de maintien des soins en hospitalisation complète en date du 6 juillet 2024 a été notifiée au patient le 8 juillet 2024, soit 2 jours après. Les mentions portées au certificat rédigé le jour même, soit dans les 72 heures, s'il mentionne une "régression de l'instabilité psychomotrice", note, notamment, "une fluctuation du comportement", une "accélération psychique", une "désorganisation du comportement", éléments susceptibles d'expliquer la difficulté d'informer immédiatement le patient de ses droits. A l'audience, ce dernier relève qu'il était dans un épisode psychotique et qu'il n'était pas un état de recevoir cette décision plus tôt. 

Par suite, même à considérer cette décision comme tardive, il n'est pas démontré le grief qui en serait résulté pour le patient, ce dernier n'ayant pas entendu exercer de recours entre la notification et la date d'audience et sollicitant le maintien de son hospitalisation pendant quelques jours. 

Enfin, le contrôle du juge des libertés et de la détention est intervenu régulièrement dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 I 1° du code de la santé publique et les certificats médicaux circonstanciés versés aux débats s'accordent sur la nécessité pour le patient de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète et continue. Dès lors, il ne peut être retenu de grief du fait pour l'intéressé de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de la décision de maintien compte tenu de la nécessité, au vu des éléments précités, de protéger la santé et la sécurité du patient malgré les restrictions à sa liberté justifiées par son état psychique.

En conséquence, le moyen sera rejeté.


Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [E] [D] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [E] [D].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : retention.ca-rennes@justice.fr.

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 12 juillet 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [E] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 12 juillet 2024
Le greffier,


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 12 juillet 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de M. [E] [D]
Le 12 juillet 2024
Le greffier, 
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 12 juillet 2024
Le greffier,