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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fc
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, l'article 416 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que 'quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu mandat ou la mission,' et en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e4
25 mai 2016
25 mai 2016
Devant la cour, Mme Annie X...se fonde sur les dispositions du code civil, notamment, l'article 1043, l'article 784 ancien en vigueur entre le 29 avril 1903 et le 1er janvier 2007 et l'article 1134, elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a, par exploit du 29 septembre 2023, fait assigner la CPAM en application des articles 272 et 948 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
651e532da81daa831884f41b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article
Source officielleChambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre A
5fd9e4bc1e5b9d244c32634c
7 novembre 2019
7 novembre 2019
, les références aux articles 1131 ou 1108 du code civil étant inopérantes , le seul article applicable étant l'article 953 du code civil prévoyant la révocation pour cause d'inexécution des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00304
18 février 2015
18 février 2015
qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielle2ème chambre section B
62c91a99f3eafe9fcf075f09
8 juillet 2022
8 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fe
11 janvier 2013
11 janvier 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
[V] [X], notamment, de ses demandes indemnitaires fondées sur la prétendue inexécution fautive de l'acte du 9 juin 1987, - subsidiairement, vu les articles 893, 894, 931, 932, et 953 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
12 janvier 2001
357 bis du code des douanes et R.321-9 9° du code de l'organisation judiciaire ; que par conséquent, il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, de sorte que par application de l'article
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52703
16 avril 2024
16 avril 2024
dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63be62d313ef607c90ab635a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
par lettre recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivant du code de procédure civile, S'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
26 février 2014
secrétariat-greffe ou " remis contre récépissé " au greffier en chef, - que l'acte d'appel ne peut être une simple déclaration verbale, - que la déclaration formée en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201148
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d'appel de renvoi s'effectue
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
novembre 2011 lui a été délivré par le greffe de la Cour d'appel un certificat de non appel, et que l'appel reçu le 10 novembre 2011 n'a pas été enregistrée par le greffier de la Cour comme exigé par l'article
Source officielleChambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b2c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 932 du code de procédure civile, dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est saisie par une déclaration d'appel faite par pli recommandé.Cependant
Source officielle2ème chambre section B
63bfb3195e2fbe7c90043818
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 932 du code de procédure civile prévoit ainsi que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Source officiellePage 18 sur 3817