28, 29, 30 et 31 du décret et comportant, d'autre part, le rappel, avec leur visa, des dispositions des articles 932 et 933 du code de procédure civile ; que M.

Jean-Pierre Y..., la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut d'un motif ; qu'en

la décision, de sorte que les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a justement déclaré l'appel irrecevable ; D'où qu'il suit que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE

réception de cette déclaration et l'avait transmise à la cour d'appel, de sorte que la cour d'appel avait été valablement saisie, les seconds juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

selon le moyen, il résulte de l'acte que le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article

DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR CE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE NI L'ARTICLE

civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire ancien, qu'en Nouvelle-Calédonie

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 932 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du

A l'audience du 8 mars 2021, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel adressé au tribunal judiciaire en violation avec l'article R. 713-7 du code de la consommation et l'article 932 du code

948 du nouveau Code de procédure civile institue une exception à l'obligation de déclaration d'appel prévue par l'article 932 du même Code ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, d'une part

932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et des règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve, ensemble au regard de l'article 1315 du Code civil et de la Directive européenne du 30 novembre

irrecevable au motif que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, il aurait dû être formé par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance comme le prescrit l'article

la discipline des officiers publics ou ministériels, ensemble l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions particulières, l'appel interjeté en matière

931 et suivants et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, la donation entre vifs ne produira effets que du

La cour, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a recueilli les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

de l'appelant devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pour prononcer l'irrecevabilité des appels sur une irrégularité prétendue des signatures des actes d'appel, les juges du fond ont violé les articles