Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE L'AUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA VILLE DE TROYES AU SUJET DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR CE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE NI L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 24 DU DECRET MODIFIE n° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSENT QUE L'APPEL A EU LIEU PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LE JUGEMENT, N'IMPOSERAIENT CETTE FORME DE PROCEDER A PEINE DE NULLITE, ET QU'EN REFUSANT EN OUTRE D'EXAMINER SI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN GRIEF, COMME EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE REPAREE AU MOMENT OU LE JUGE STATUAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES AINSI QUE LES ARTICLES 114 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'APPEL, FORME DANS DES CONDITIONS NON PREVUES A L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, EQUIVALAIT A UNE ABSENCE D'ACTE ET QU'UNE TELLE IRREGULARITE ECHAPPAIT A LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF" ;



ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE VICE AIT ETE REPARE, DANS LE DELAI D'APPEL, AVANT QUE LE JUGE N'AIT STATUE ;



 QU'UN TEL MOYEN EST DONC NOUVEAU, COMME AUSSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DE CE CHEF, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.