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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401504_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105488_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400495_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303972_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303415_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107977_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500606_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401533_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 2° Les revenus de remplacement des revenus

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102312_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004491_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201705_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300979_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308342_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308633_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

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TA

3ème chambre JU

DTA_2102352_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnés à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203798_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2402871_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202088_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2001926_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle

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