Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, les consorts [K] demandent au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 789 5° et 907

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

[E] [R] [Adresse 2] représenté par Me Veronica VECCHIONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 13 Mars 2026, La

et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.'.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent'.

Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

Or, comme le rappellent à juste titre, les consorts [L], l'article 780 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait une prescription de trente ans pour prendre parti sur une succession.

784 du Code civil et vaut selon l'article 780 du même code, acceptation de la succession ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a énoncé que, faute de justifier d'une renonciation dans

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'article 2 du décret attaqué, qui complète l'article R. 321-2 du code de l'organisation

acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 4° Les chefs

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 février 2024, la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I] et Madame [J] [Y] [C] épouse [I] sollicitent de voir : « Vu l’article 780

de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article