Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 22/11908 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXRXB

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 septembre 2022








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [R] [P] [V] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]

S.C.I. [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [J] [Y] [C] [K] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentés par Maître Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0403











DEFENDEURS 

Société QBE EUROPE ès-qualité d’assureur de Monsieur [U] [E] [D] [H] exerçant sous l’enseigne “ETANCHEITE SUD VENDEE”
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Monsieur [U] [E] [D] [H] entrepreneur individuel, exerçant son activité en
EIRL sous l’enseigne « ETANCHEITES SUD VENDEE »
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier


DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE


La SCI [I] [K], en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux sur la toiture d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 8] (85). 

Est notamment intervenu au titre des travaux Monsieur [U] [H], en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « ETANCHEITE SUD VENDEE », assuré auprès de la société QBE EUROPE. 

Se plaignant d’écoulements en provenance de la toiture, Monsieur et Madame [I] ont dénoncé ce sinistre auprès de la MACSF, en qualité d’assureur multirisques habitation, et ont mandaté la société BOTTON CONSTRUCTION en vue de la réalisation d’un bâchage de la toiture. 

Parallèlement, une expertise amiable a été diligentée par l’expert de la compagnie MACSF. Celui-ci a conclu à des anomalies infiltrantes au niveau de la toiture. 

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 20 septembre 2022, la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I] et Madame [J] [Y] [C], épouse [I], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale et en qualité d’assureur de responsabilité civile, et Monsieur [U] [E] [D] [H] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de dommages et intérêts au titre des préjudices qu’ils estiment subir. 

Par jugement du 23 novembre 2022, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [U] [H]. Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a prononcé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. 

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 février 2024, la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I] et Madame [J] [Y] [C] épouse [I] sollicitent de voir :

« Vu l’article 780 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article L124-3 du Code des assurances ;
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ;
Vu les pièces du dossier ;
PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la SCI [I] [K], de Monsieur et Mme [I] à l’égard de Monsieur [U] [H], entrepreneur individuel, exerçant son activité en EIRL sous l’enseigne « ETANCHEITE SUD VENDEE »
JUGER que la procédure se poursuivra à l’encontre de la société QBE EUROPE »
 

Monsieur [U] [H] n’a pas constitué avocat. La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. 

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.








MOTIVATION


Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l’espèce, la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I] et Madame [J] [Y] [C] épouse [I] ont indiqué se désister de leur instance à l'égard de Monsieur [U] [H], qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation n’est donc pas nécessaire. 

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.


Sur les dépens et frais irrépétibles 

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’espèce, la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I] et Madame [J] [Y] [C] épouse [I], qui se désistent de leur instance initiée à l’égard de Monsieur [U] [H] seront condamnés au paiement des dépens afférents à cette procédure. 

En revanche, eu égard à l’instance qui se poursuit entre la SCI [I] [K], les consorts [I] et la société QBE EUROPE, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens y afférents. 



PAR CES MOTIFS


Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d'instance de la SCI [I] [K], de Monsieur [R] [P] [V] [I] et de Madame [J] [Y] [C] épouse [I] à l'égard de Monsieur [U] [H] est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance entre ces parties et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure les concernant ; 

Disons que l’instance se poursuit entre la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I], Madame [J] [Y] [C] épouse [I] et la société QBE EUROPE ; 

Condamnons la SCI [I] [K], Monsieur [R] [P] [V] [I] et Madame [J] [Y] [C] épouse [I] au paiement des dépens de l’instance initiée à l’égard de Monsieur [U] [H] ; 

Réservons le surplus des dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de la mise en état du 17 juin 2024 à 10h10 pour que le demandeur actualise ses conclusions eu égard à la présente décision.

Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024


Le greffier Le juge de la mise en état