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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110394
30 septembre 2020
30 septembre 2020
V..., la Cour d'Appel de Chambéry, dans son arrêt du 25/11/2014, n'a fait que déclarer irrecevable l'appel ; interjeté, non parce qu'il était tardif, mais parce qu'il était prématuré, l'article 776 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100446
30 avril 2014
30 avril 2014
et qu'elle était incompétente pour ce faire, avant de débouter, dans son dispositif, la société JET AIR NV de sa demande formulée à ce titre, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303372_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; / 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; /4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3o de l'article
Source officielleRéférés
670eaf001c3411ff34528792
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 776 et suivants du code de procédure civile, l’affaire est appelée à une audience d’orientation, qui interviendra le 04 décembre 2024 et à l’issue de laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303792_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ; / 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; / 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27a
16 juin 2011
16 juin 2011
Par acte du 19 juin 2009, Monsieur Z...a fait assigner Madame X...en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Réponse de la cour L'article 771 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 disposait que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
19 avril 2013
(anciennement article 6-1 du Règlement CE n° 44 1 2001) est une exception à l'article 4-1 de ce même Règlement, anciennement article 2 du Règlement CE n° 442001, - l'article 8-1 qui dispose : ' une
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94759
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Représentée par Me Michaël SARDA, (toque 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officiellePremière Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 752 du Code de procédure civile dispose : “Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
En second lieu, au terme de l'article 776 ancien du code civil, les successions échues aux mineurs ne pouvaient ( et ne peuvent toujours) être acceptées que conformément aux dispositions relatives à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201270
28 septembre 2017
28 septembre 2017
. a sollicité du juge des référés le transfert de cette résidence à son domicile, demande à laquelle il a été fait droit ; Sur le premier moyen dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2016 : Vu les articles
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Source officielle8e Chambre C
5fde257737a2b402b102f90c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 16 novembre 2017 à 9h00, - enjoint à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104982_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le magistrat désigné
Source officielle4ème chambre
DTA_2302293_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403637_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329617_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle3ème chambre
DTA_2302989_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officiellePage 18 sur 5419