95 du traité CE, donner lieu à des sanctions plus sévères que celles qui répriment en régime intérieur les infractions à la même taxe ; qu'en condamnant notamment sur le fondement des articles 414

d'amende et solidairement avec un coprévenu au paiement d'une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

NE RESULTAIT PAS DES MENTIONS DE LA MINUTE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; QUE DES LORS LE MOYEN PROPOSE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'exportateur, professionnel de l'aéronautique, dont l'arrêt attaqué a souligné qu'il ne pouvait pas ignorer la spécificité du matériel qu'il exportait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article 414-1 du code civil : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

fonctionner les engins mis en oeuvre, Pierre X..., dirigeant de cette entreprise, a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, par l'administration des Douanes, sur le fondement des articles

X... ; " 1°) alors que l'article 414 du code des douanes vise les seules importations effectuées sans déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Fruitaliance avait

[G] [Y] et Mme [A] [Y], Mme [O] [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Digne les Bains afin de faire constater, sur le fondement des articles 414-1, 901 et 970 du code civil, que le testament olographe

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables d'entrave à la liberté du travail ; "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article

de déterminer si, lorsqu'elle a signé l'offre de rachat de son contrat d'assurance vie souscrit auprès des [9] au mois de juillet 2019, elle présentait un trouble mental au sens des dispositions de l'article

Sur la demande d'annulation du testament Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

estiment qu'en tout cas la société BOUGNOTEAU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur l'annulation de l'acte Attendu, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

[G] [W] a demandé à la cour d'appel de transmettre à la Cour de cassation la question suivante : « L'article 414 du code des douanes relatif au montant de l'amende fixée selon la valeur de l'objet de la

[R] [W] soutient que les dispositions de l'article 414-1 du code civil ne peuvent trouver à s'appliquer puisque Mme [F] [P] épouse [G] n'avait pas à consentir à la vente.

ATTENDU QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT ARBITRE, AU VU DES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE