X... ne rendait nul le prêt du 22 juillet 2010 qu'à son égard, l'engagement de Mme X... restant valable, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil ; Mais attendu que si le codébiteur solidaire

Celui-ci a assigné Mme M... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, pour insanité d'esprit du vendeur.

correspondant à la valeur des marchandises, outre la somme de 125 258 euros tenant lieu de confiscation ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les sanctions pécuniaires et de confiscation, prévues à l'article

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris les concernant ; Attendu que les faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, poursuivis sur le fondement des articles

avec saisies dans les locaux de la société Y..., en vue de rechercher la preuve de faits susceptibles de constituer le délit d'importation de marchandises sans déclaration prévu et réprimé par les articles

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

412 du Code des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les textes

D... à M. et Mme I..., l'arrêt énonce qu'il résulte du jugement du 12 décembre 2011 que la demande de nullité du congé était fondée sur l'insanité d'esprit de son auteur et donc sur l'article 414-1 du

les sanctions appropriées prévues par leur droit interne, y compris dans le domaine pécuniaire, et qu'enfin, l'amende douanière prononcée, égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, prévue par l'article

permis d'importation dit certificat CITES ; que, dès lors, le prévenu s'est bien rendu coupable du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées ; qu'il sera, en application de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

, ainsi que des bordereaux de vente, comportaient des cachets de sortie falsifiés, a notifié à la société Made l'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue par les articles

222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles

sous douane » et « les articles 414 et 417 du Code des douanes », sans rechercher si le fait générateur de la dette fiscale due par la SARL COFRAPEX INTERNATIONAL ne résultait pas de l'absence de justification