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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c9f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f0831899182b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle8ème chambre
64a8ff5b03029105dbedc1e2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par conclusions sur incident n° 2 régularisées au RPVA le 23 juin 2023, les SAS Atrium et sarl Step'Immo sollicitent voir : Vu les articles 408 et 409 du Code de procédure civile, Juger que l'acquiescement
Source officielleCabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef9b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[X] [D] à verser à chacun des requérants la somme de 250 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e7
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] ; . 250 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; - condamné la SNC Aito Immobilier aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4d
24 août 2023
24 août 2023
Sur les dépens En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, la SARL MANA CATERING sera condamnée aux dépens de la présente
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b7
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [Z] et Mme [O] [P] à payer 50 000 xpf à la société Viti et 50 000 xpf à la société PMT en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile dé la Polynésie française ; - condamné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00221
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7.
Source officielleJEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] à payer 3000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
642e63da826f3a04f5216844
4 avril 2023
4 avril 2023
Par uniques conclusions déposées le 30 janvier 2023 sur le fondement des articles 409, 501 du code de procédure civile, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2240 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001998692
22 février 1995
22 février 1995
Le 11 janvier 1992, le juge d'instruction ordonna le classement sans suite de la procédure dirigée contre le requérant et 50 co- prévenus, aux termes des articles 409 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00241
11 mars 2014
11 mars 2014
irrévocablement acquiescé au jugement du tribunal de grande instance de Valence en ce qu'il avait prononcé la décharge totale de ces pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10924
4 novembre 2021
4 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007736201
26 mai 2005
26 mai 2005
Tout d'abord, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants ne se sont pas pourvus en cassation contre la décision de classement du GIP au sens de l'article
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
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