TA44 · 4ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2019 et le 31 août 2020, la société civile immobilière (SCI) Borenis, représentée par Me Bezier, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à hauteur de 16 310 euros au titre de l'année 2017 et des cotisations primitives de la même taxe mises à sa charge à hauteur de 39 812 euros au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'auteur de la proposition de rectification du 12 juillet 2017 était effectivement affecté à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; elle réclame l'application des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-CF-DG-30 notamment son paragraphe 240 ; 
 - l'ensemble immobilier donné en location à la SARL Tournebois et exploité par celle-ci pour les besoins de son activité artisanale ne constitue pas un bâtiment industriel dont la valeur locative doit être estimée selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts dès lors que cette société est inscrite au répertoire des métiers, qu'elle fabrique de manière artisanale uniquement des pièces sur mesure ou par très petites séries en ayant recours à un outillage qui n'est ni important, ni prépondérant ;  
 - elle demande l'application à son bénéfice des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-IF-TFB-20-10-50-10 et notamment des paragraphes 1, 10, 40 et 50. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2019 et le 15 février 2021, l'administrateur général adjoint au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Borenis ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Borenis ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Borenis est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sis 1, rue Bobby Sands à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) qu'elle loue à la société à responsabilité limitée (SARL) Tournebois, qui y exerce une activité de réalisation de coffrages en bois sur mesure ou en petite série pour les secteurs de la construction, du génie civil et de l'industrie. La SARL Tournebois a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que l'établissement exploité par la société revêtait le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et a procédé à l'évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode comptable. La direction spécialisée du contrôle fiscal a, en conséquence de la nouvelle évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier sis 1, rue Bobby Sands, notifié à la SCI Borenis, par courrier du 12 juillet 2017, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet établissement au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 16 310 euros. Au titre de l'année 2018, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a par ailleurs notifié à la SCI Borenis des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 39 812 euros en se fondant sur la nouvelle évaluation de la valeur locative de l'établissement. La SCI Borenis a contesté les rectifications proposées qui ont été maintenues avant d'être mises en recouvrement par rôles des 31 octobre et 31 août 2018.  La réclamation préalable de la SCI Borenis a été rejetée par des décisions des 11 et 12 avril 2019. Par la présente requête, la SCI Borenis demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à hauteur de 16 310 euros au titre de l'année 2017 et de 39 812 euros au titre de l'année 2018. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires litigieuses : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. (). ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que les fonctionnaires de l'administration fiscale, visés au I de cet article, sont notamment compétents pour contrôler la situation des contribuables qui ont déposé leur déclaration dans le ressort territorial du service où ils sont affectés 
 4. Il résulte de l'instruction que, d'une part, les rectifications de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 ont été établies par la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que l'auteur de la proposition de rectification du 12 juillet 2017 était effectivement affecté à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est inopérant. D'autre part et en tout état de cause, le siège de la SCI Borenis est situé en Loire-Atlantique soit dans le ressort de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest au sein de laquelle M. C B était affecté. Ce fonctionnaire bénéficiait, en conséquence, en application des dispositions, rappelées au point précédent, du V l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts du pouvoir d'exercer ses attributions de contrôle à l'égard de la société vérifiée. Par suite, le moyen tiré de ce que le fonctionnaire qui a procédé aux rectifications en litige était territorialement incompétent doit être écarté.  
 5. Enfin, la SCI Borenis n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-DG-30, notamment son paragraphe 240, dès lors que les instructions ou réponses ministérielles relatives à la procédure d'imposition sont exclues du champ d'application de la garantie instituée par cet article. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : 
 6. Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". L'article 1494 du même code énonce que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Et selon l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 7. Il résulte de l'instruction que la SCI Borenis a donné en location à la SARL Tournebois un local d'une superficie totale d'environ 3 200 m² composé de deux ateliers de 1 141 m² pour le premier et 1 083 m² pour le second dans lesquels la SARL Tournebois procède à la création de coffrages en bois et de mannequins, pour les secteurs de la construction, du génie civil et de l'industrie, issus de la transformation de bois et de matières aluminium et au stockage de ces produits. Cette société y emploie plus de 25 salariés et supporte des charges à ce titre d'environ 630 000 euros par exercice. En outre, pour la réalisation de ses fabrications, elle dispose de plusieurs machines-outils, inscrites en comptabilité ainsi qu'il ressort des comptes de résultats versés aux débats par la société requérante, telles que des scies à ruban, une tenonneuse, des scies à format et à déligner, des centres informatisés d'usinage, des tronçonneuses. Par ailleurs, afin de permettre l'acheminement des pièces ainsi fabriquées, elle dispose de ponts roulant et d'outils de levage. Enfin, la SARL Tournebois s'est dotée de moyens techniques permettant d'assurer l'évacuation de la poussière de bois et la ventilation des ateliers tel que les centrales d'aspiration et l'installation d'aspiration. L'ensemble des immobilisations représente une somme totale de 800 245 euros.  
 8. Les outillages détaillés au point précédent et mis en œuvre dans le processus de fabrication représentent environ 60 % des immobilisations de la SARL Tournebois et doivent être regardés, compte tenu de leur nature et de leur nombre, comme importants. En outre, et à supposer que l'activité de la société ne puisse être regardée comme consistant dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, ces installations techniques, matériels et outillages, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'usinage et à la manutention des pièces, présentent en tout état de cause un caractère prépondérant pour les besoins de l'activité de la SARL Tournebois.  Par ailleurs, les circonstances que certains salariés sont compagnons du devoir et que les autres salariés affectés aux ateliers procèdent principalement à des interventions manuelles sur les machines-outils tout au long des phases de fabrication et d'assemblage des pièces réalisées ne permettent pas d'établir que la société ne pourrait être regardée comme exerçant une activité à caractère industriel.  Dans ces conditions, que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les immobilisations de la SARL Tournebois revêtaient un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts laquelle a servi de base pour l'imposition de la SCI Borenis à la taxe foncière au titre des années en litige.  
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 9. En dernier lieu, si la SCI Borenis demande, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'application à son bénéfice des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-10, notamment ses paragraphes 1, 10, 40 et 50, ces commentaires ne comportent aucune interprétation formelle de l'article 1499 différente de celle dont il est fait application ci-dessus. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharges des cotisations supplémentaires litigieuses présentées par la SCI Borenis doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Borenis la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Borenis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Borenis, à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre ouest. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                Le greffier,