MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que : " La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

limite, que si cette décision venait à perdurer, les requérants auraient tout lieu de craindre de ne point voir statuer sur leur réclamation, ce qui constitue les motifs graves et légitimes au sens de l'article

frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en

Sur le premier moyen : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du

L 311-2 et R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 380 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le motif légitime invoqué

Aux termes de l'article 380-14 du code de procédure pénale : " Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

Elle soutient que la décision qui rejette une exception de sursis à statuer ne saurait être assimilée à une décision de sursis pour l'application de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile et

prononçant un sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, ne pouvait être qualifié de jugement au fond, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'action publique ; que chacun avait le droit de voir sa cause évoquée dans un délai raisonnable ; que dès lors, le report sine die d'une affaire caractérisait un motif grave et légitime au sens de l'article

l'irrecevabilité du recours de Madame X... au motif que sa requête n'est fondée sur aucun texte et qu'à supposer qu'elle puisse s'assimiler à un appel, elle ne respecte pas les formes et délais prévus par l'article

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6

période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles

d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

[B] [N] de l'accusation de viol ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer