Cour de Cassation · soc — 2 mai 1989

Sur le premier moyen : 




 Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que, selon ce texte, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué que, saisi par Mlle X..., salariée licenciée pour motif économique par le Syndicat national du patronat indépendant, d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes avait sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif, saisi par le conseil ait dit s'il y avait eu ou non autorisation tacite de l'autorité administrative à l'occasion de ce licenciement ; 


 Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé contre ce jugement par Mlle X..., alors que l'exercice de ce recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen