AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372293cd580146773fea83
6 décembre 1995
6 décembre 1995
statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative ; que Mmes Y... et Gobert ont demandé au premier président l'autorisation de former appel de cette décision sur le fondement de l'article
Source officiellePage 1 sur 3258
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00906
15 juin 2021
15 juin 2021
Sur requête du procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance, prolongé à titre exceptionnel pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article
Source officielle