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65 157 résultats pour « article 380 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372293cd580146773fea83

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative ; que Mmes Y... et Gobert ont demandé au premier président l'autorisation de former appel de cette décision sur le fondement de l'article

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00906

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Sur requête du procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance, prolongé à titre exceptionnel pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4dc

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380, 434 alinéa 1er du Code pénal, 593 du

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f34

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Z... a sollicité du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'autorisation de faire appel de ce jugement ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415412

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01434

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'accusé, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ee

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

par jugement du 3 novembre 1997, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal saisi sur la plainte des sociétés IBSA et SIHF ; que la Banque Vernes a, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418188

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00803

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le président de la chambre de l'instruction a été saisi en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale d'une requête aux fins de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention de

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur intérêts civilsc/Christian C

61372654cd58014677424b6d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00994

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 10 février 2023, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a saisi le président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel sur le fondement de l'article 380-3-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00380

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Par requête en date du 30 octobre 2020, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction pour que soit ordonnée, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00359

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

La cour d'assises d'appel n'ayant pu audiencer la procédure dans le délai d'un an prévu par l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200120

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Bien-fondé du moyen Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b4f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137246dcd58014677415696

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

demande, la banque a sollicité du premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque sur le fondement de l'article

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