de [Localité 1] faisant obligation à M.

ordonner une expertise médicale judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de débouter Madame [B] [R] de sa prétention à voir ordonner une expertise médicale judiciaire ; Sur le fond Attendu que l’article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, de septembre 1993 à fin 1994, sciemment recelé des ormeaux qu'il savait provenir de délits, en l'espèce de pêches illégales d'ormeaux ; infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-9, 321

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour les sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles

d'intérêts et détournement de fonds, et Emmanuel X... pour recel de ces délits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Monod et Colin pour Francis Y..., pris de la violation des articles 321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Robert Y..., pris de la violation des articles

déposées sur les comptes joints correspondaient en grande partie à des remboursements de comptes courants et n'étaient donc pas imposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal; 6° Infractions de recel

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

par le SRPJ D'AJACCIO, qu'il savait provenir d'un vol commis par une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. faits prévus et réprimés par les articles

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 100 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction d'éligibilité et le second, pour recel de prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les