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de la possibilité de s’entretenir avec le directeur général avec l’assistance d’une personne de choix ni des contacts des représentants étudiants du conseil d’administration ; - elle méconnaît les articles

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8ème chambre

DTA_2204169_20230127

Administratif

27 janvier 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui

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4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

il méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFc1 ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508786_20250612

Administratif

12 juin 2025

précité et l'article 671 du code civil ; * elle méconnaît l'article 3.1 du règlement de la zone C du plan de prévention des risques d'inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2400175_20240228

Administratif

28 février 2024

- Elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2315407_20240424

Administratif

24 avril 2024

a été prise en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2315414_20240424

Administratif

24 avril 2024

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9ème chambre

DTA_2206507_20221202

Administratif

2 décembre 2022

des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle ; - le refus de séjour en litige méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille et de celle de sa compagne en violation des stipulations de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2506460_20250618

Administratif

18 juin 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du 1er juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale

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7éme chambre

DTA_2300187_20230420

Administratif

20 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur l'obligation

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OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2208850_20221021

Administratif

21 octobre 2022

En cinquième lieu, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02440_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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3ème chambre

DTA_2405258_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

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3ème chambre

DTA_2510505_20260416

Administratif

16 avril 2026

en France ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention internationale relative

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3ème chambre

DTA_2502614_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Il soutient que : -l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512468_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées

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2ème chambre

DTA_2301007_20240215

Administratif

15 février 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02636_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

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Sociale A salle 1

66d9496553a64f8b99a4da66

Appel

5 juillet 2024

- article 3.1: « S'agissant des entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés : * elles devront en tout état de cause prévoir

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3ème chambre

DTA_2301502_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En vertu des articles 3.1 et 3.3 du cahier des clauses particulières et de l'article 2 de l'acte d'engagement signé le 10 janvier 2014, la société Cabinet Sogefy effectue un versement mensuel des sommes

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