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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
669e8a91e2a18bd08cde4328
19 juillet 2024
19 juillet 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110631
11 octobre 2017
11 octobre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabd
19 avril 2024
19 avril 2024
date du 4 décembre 2020, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5db
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Le 25 mars 2010, madame B... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Montbrison (Loire).
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85edf
20 février 2002
20 février 2002
conservatoire autorisée ci-dessus dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt et porter cette exécution à la connaissance du débiteur dans les formes et le délai de huit jours prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddb2
5 mai 2011
5 mai 2011
par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d012dacdc6046d4705c915
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/37961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2PI AJ N° : C75056-2025-024311 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 avril 2026
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02d
26 mai 2011
26 mai 2011
Naima Z..., dans ses conclusions déposées le 25 mars 2011, demande à la Cour de confirmer l'ordonnance de non-conciliation en toutes ses dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d17
18 novembre 2014
18 novembre 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cc
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100827
6 juillet 2016
6 juillet 2016
267 du Code civil si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
16 mars 2016
16 mars 2016
237 du Code civil, Monsieur [Z] déclare que le lien conjugal entre les époux est définitivement altéré ; que Maître [H], Notaire expert désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC003734605
23 février 2010
23 février 2010
, София, 2008 г., стр. 375) and provide as follows: Article 255 – Request for fixing of time ‑ limit in the event of delay “1.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e
18 avril 2024
18 avril 2024
alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours ; DESIGNONS Maître [E] [H], notaire associée au sein de l'office notarial de [Localité 10] [Localité 12], [Adresse 1], sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6d
5 octobre 2012
5 octobre 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Aux termes de l'article 255 6 ème du code civil, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser
Source officiellePage 18 sur 5512