A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X

245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se fondant sur trois attestations produites par le mari qui faisaient

Selon l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244, 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part

L'article 246 du code de procédure civile dispose par ailleurs que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert.

473 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, L. 242-6, 3ème, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.

[Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de la Corse-du-sud au paiement des dépens.

; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de dommages

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.'

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance'.

Dans leurs dernières conclusions, prises au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique et des articles 1231 et suivants du code civil, les époux [L] attendent de la formation de jugement qu

Il s'ensuit que la créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont distinctes de celles de l'article