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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Sur ce : I - Sur le prononcé du divorce : Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code Civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute son
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, l'article R. 341-2 du même code précise que « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004535599
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L’article 16 § 2 de la même loi dispose : « (...) il est possible de placer l’étranger en détention dans le but d’exécuter la décision d’expulsion. » L’article 16 § 5 précise : « L’étranger (...) doit
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant du rapport d'expertise du Dr [N], simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article
Source officielleQuatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06be
8 avril 2024
8 avril 2024
tendrait au bénéfice d’une indemnisation et qui s’accompagnerait d’une critique de l’expertise judiciaire, étant rappelé que le juge n’est jamais lié par les constatations et conclusions du technicien (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210665
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
documentation médicale ou d’avis technique recueilli à titre privé qui viendrait conforter son désaccord et permettrait éventuellement de ne pas valider les conclusions expertales qui ne lient jamais le juge (article
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
des articles 242 et 246 du Code civil, - constater que [S] [R] a brutalement quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 après avoir été déposer une main courante le 1er septembre 2006 auprès du
Source officielle6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
15 mai 2012
Sur le prononcé du divorce : Conformément à l'article 246 du code civil 'si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
242 du code civil, Bernard Z... a modifié sa demande initiale pour demander, non plus la séparation de corps, mais un divorce prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Qu'il
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
27 mai 2014
Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
10 février 2016
depuis 9 ans, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, - débouter Mme X...de sa demande de dommages-intérêts, - confirmer la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d03
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Sur le prononcé du divorce : En application des dispositions de l'article 246 du Code civil, le juge, lorsqu'il est saisi concurremment d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielle6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
19 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
9 février 2012
Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2008, [N] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 24 novembre 2022, Madame [F] [P] [V] épouse [S] a fait assigner Monsieur [I] [D], [L] [S] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
7 mai 2008
l'appel n'est pas discutée ; que les éléments du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; SUR LE DIVORCE Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
2 avril 2026
et l'article 246 du code de procédure civile, de juger son appel recevable et bien-fondé, d'infirmer le jugement entrepris concernant les chefs susvisés et statuant à nouveau : - de débouter la société
Source officielleChambre 2 A
68e897f46d821fc8a3c65648
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ajoute que la cour n'est pas tenue par les conclusions de cet expert en application de l'article 246 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
Source officiellePage 18 sur 6159